Votre assistance informatique
Loi Borloo - Services à la personne


Astias Informatique s'inscrit dans le cadre de la loi Borloo sur le développement des services d'aides à la personne. Vous êtes assujeti à l'impôt sur le revenu et domicilié en France, vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 50% du coût final de nos services.


Exemple :
L'intervention de notre technicien vous est facturée 65€ TTC et vous payez normalement 1000€ d'impôt sur le revenu. Votre montant d'impôt net ne sera plus que de 1000 - 32,5 = 967,5 €, soit une intervention au prix réel de 32,5€ TTC.

Comment bénéficier de cette déduction ?

Il vous suffit de régler votre intervention réalisée par Astias Informatique par chèque ou chèque emploi service universel. Astias informatique est une société agrée service à la personne pour des prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.
En début d'année, vous recevrez par courrier, de la part d'Astias Informatique, une atestation fiscale correspondant au total des prestations de services facturées (hors matériels et logiciels).

Comment bénéficier du crédit d'impôts ?

Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts en vertu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 art.60 parue au Journal Officiel du 6 mars 2007.
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôts sur le revenu égal à 50% des dépenses au titre des services définis à l'article D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une entreprise ayant reçu un agrément délivré par l'Etat par :
a) le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses;
b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Quel montant maximum puis je déduire de mes impôts ?

Pour les prestations d'assistance informatique et internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal.


Pour en savoir plus : site du ministère de l'emploi

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